J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles

NOR : SANS0524534D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-4 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-9, L. 741-14 et D. 741-35 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005,

Décrète :


Article 1


A l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, les taux : « 16,45 % », « 8,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 16,65 % », « 8,30 % » et « 6,65 % ».

Article 2


Au troisième alinéa de l'article D. 741-35 du code rural, les taux : « 15,15 % », « 7,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 15,45 % », « 7,30 % » et « 6,65 % ».

Article 3


Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas